Le régime de TVA forfaitaire pour le commerce de détail disparaît

Quelque 6.000 commerçants comme les restaurateurs, les coiffeurs, les boulangers et les bouchers ont encore recours au régime de TVA forfaitaire, selon lequel la taxe n'est pas calculée sur leurs revenus réels et leurs dépenses, mais sur la base d'un taux forfaitaire. Le forfait TVA est un vestige d'une époque où de nombreux détaillants travaillaient encore sans reçus et ne tenaient pas de comptabilité détaillée. Pour les commerçants qui aujourd’hui ne tiennent toujours pas de comptabilité, les impôts ou encore la TVA ne sont pas calculés sur la base des revenus réels et des dépenses, mais sur la base d'un taux forfaitaire par secteur. Le gouvernement a décidé de supprimer ce régime forfaitaire, en effet tous les indépendants devront désormais tenir une comptabilité. L’obligation sera formelle à partir de 2028.

C’est quoi le forfait ?

Par exemple, le forfait pour le secteur horeca stipule combien de verres peuvent être tirés d'un tonneau de bière ou combien de cornets un vendeur de crème glacée peut extraire d’un litre de glace. Le forfait TVA entraînait ainsi une simplification administrative importante pour l’indépendant et l'administration fiscale, mais était également susceptible de fraude. Par exemple, un tonneau de bière pouvait être « oublié ». Des différents ont éclaté avec les autorités fiscales ces dernières années, l’administration de la TVA surestimant les proportions de calcul. En combinaison avec l'obligation imminente d'offrir au moins une forme de paiement électronique, la suppression peut être considérée comme une mesure anti-fraude. Le système se réduit depuis des années, certains secteurs ont supprimé cette méthode et seules les personnes physiques, (aucune entreprise), peuvent encore bénéficier de la TVA forfaitaire.

Disposition transitoire jusqu'en 2028

Aujourd'hui, environ 6.000 commerçants paient encore une TVA forfaitaire. Entre 2012 et 2018, le nombre a diminué de moitié et depuis lors, il n'a cessé de baisser. Parce que les commerçants doivent inscrire leurs achats et leurs revenus, le montant forfaitaire n'a plus de sens. En plus, les commerçants travaillent de plus en plus avec un système numérique et de paiement électronique. Le gouvernement prévoit un large régime transitoire : ceux qui paient encore une TVA forfaitaire pourront continuer jusqu'au 1er janvier 2028. Le système sera fermé aux nouveaux entrants dès le 1er janvier 2022.

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