Les présentes clauses concernent le « RGDP », au sein de Allegro Software et sont d’application à partir du 1er mai 2018 :

1 - DEFINITION

Ces clauses définissent les droits et obligations de « Allegro Software SA », située chausse de Louvain 435, 1380 Lasne, N° d’entreprise BE 0466 797 058 (ci-après le fournisseur) et ceux des utilisateurs des logiciels conçus et développés par le fournisseur, ainsi que les bénéficiaires des contrats de services (ci-après le client).

2 – OBLIGATIONS

2.1 – TRAITEMENT DES DONNEES

Le fournisseur n’accèdera aux données des clients que dans le cadre d’interventions de support, de maintenance, ou de corrections des données. En aucun cas, ces données ne seront transmises à des tierces parties/personnes.

2.2 – ORGANISATION ET MESURES TECHNIQUES

Les applications développées par le fournisseur sont équipées de protections sécurisées. La gestion des mots de passe relève de la responsabilité des clients.

2.3 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES

Plus particulièrement, le fournisseur veillera à :

a. Ne jamais utiliser les données clients à ses propres fins

b. S’assurer que les employés soient valablement informés des droits et obligations énumérées cidessus.

c. En cas de « violation des données », informer le client rapidement et en tout état de cause, au plus tard 24 h après la constatation des faits.

3. PROTECTION

Les clients ne pourront jamais volontairement détruire des données pour lesquelles l’administration fiscale et /ou légale serait en droit d’exiger l’accès à ces mêmes données pour d’éventuels contrôles.

L’effacement qui résulterait ainsi d’une action volontaire de la part du client relèverait de sa seule responsabilité et en aucun cas le fournisseur ne peut être impliqué dans la moindre responsabilité, que celle-ci soit directe ou indirecte.