Législation TVA – 1er Janvier 2015

Législation Belge – déclaration TVA – 1er janvier 2015

Veuillez trouver ci-dessous un résumé concernant les nouveautés en matière de TVA

Introduction et principe A partir du 1er janvier 2015, les nouveaux règlements TVA liés à la notion « d’exigibilité » seront définitivement d’application. Ces règles définissent la période à laquelle la TVA pour les factures sortantes et entrantes est exigible.

Cette loi a été votée en 2012. Pendant deux ans cependant, une période de transition  a été instaurée et permettait aux assujettis de se baser sur la date de facture pour établir la déclaration TVA.

Basée sur une directive européenne, l’administration de la TVA a prévu quelques tolérances dans le cadre de cette nouvelle loi.

La date de facture n’entraîne plus l’exigibilité de la TVA

La principale nouveauté réside dans le fait que la date de facture n’est plus le critère pour déterminer la période de déclaration à la TVA. Cette nouvelle notion « d’exigibilité », signifie que « le fait générateur » s’est produit ou que le paiement a été effectué avant la survenance de celui-ci.

Cette autre nouvelle notion de « fait générateur » est la base de l’exigibilité. Ce fait se produit lorsque :

•          Le bien a été livré
•          Le service est terminé
•          Le paiement est intervenu

La date d’exigibilité de la TVA est donc directement liée à la date de livraison du bien ou du service, et également au paiement de la facture (partiel ou complet). Le premier des deux faits déclenche l’exigibilité de la TVA.

Arrêté Royal

Après une période de deux ans d’hésitation et d’incertitude, nous avons la confirmation formelle que ces nouvelles règles seront d’application  à partir de 1^er janvier 2015. L’administration de la TVA, les professionnels du chiffre et les principales sociétés de Software comptable ont travaillé ensemble pour trouver des réponses pratiques à cette nouvelle loi.  Malgré une série de « tolérances », ces nouvelles règles vont générer un suivi administratif plus complexe pour les clients comme pour les fournisseurs. De plus, il sera indispensable de régulariser les opérations pour lesquelles la TVA n’est, en fin de compte, pas exigible.

Le SPF finances a instauré une période de tolérance pour régler les problèmes liés à ces modifications. Notamment pour les entreprises qui développent les logiciels, mais également pour que l’administration de la TVA puisse adapter ses outils de contrôle.

Date d’exigibilité = Date TVA

Pour éviter toute confusion, nous utiliserons le terme de “Date TVA” pour nos suites de logiciels Popsy et Allegro à propos de cette désormais célèbre date d’exigibilité.

Popsy

La version 3.1.975 a été introduite en reprenant cette nouvelle notion de date TVA dans les écrans d’encodage.

Saisie des factures d’achats.

Dès à présent, la version de POPSY disponible sur notre site prévoit cette nouvelle date TVA.

Elle se base par défaut sur la date du document.

Vous pouvez modifier cette date TVA en fonction de la date estimée du fait générateur. Vous recevrez des messages pour vous prévenir d’incohérences potentielles entre dates et périodes. Mais ces contrôles ne sont pas bloquants.

Pour éviter d’encoder de nouvelles factures dans une mauvaise période TVA, nous vous suggérons de clôturer cette période lorsque la TVA est définitive.

Cochez la case pour bloquer les factures sur cette période.

Saisie des factures de ventes.

Une facture de vente doit également comporter une date de TVA, dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi.

Popsy OD et financiers
Pour ces encodages d’opérations diverses ou de financiers pour lesquels de la TVA est facturée, une nouvelle notion de date TVA est proposée. Le traitement et les précautions d’encodage sont identiques à celles préconisées pour les factures.

Popsy – évolutions à venir
Popsy est prêt pour répondre aux nouvelles exigences en matière de TVA.
De plus, dans le courant du mois de janvier 2015, nous mettrons à disposition de nos clients des outils supplémentaires pour faciliter efficacement la mise en œuvre de cette loi.

Notamment :

–          Basculement automatique de la date TVA lors d’un paiement anticipatif à la livraison via le lettrage;
–          Paramètres par défaut par dossier basé soit sur :

1. La période
2. La date du document
3. L’échéance de la facture