La nouvelle loi TVA, où en est-on?

Vous êtes nombreux à nous questionner à propos de la nouvelle loi concernant la TVA. Voici un petit résumé de la situation actuelle…

L’administration de la TVA a décidé d’introduire une période transitoire d’un an. Elle courra du 01/01/2013 au 31/12/2013.

Pendant cette période, l’ancienne méthode de déclaration TVA (liée à l’émission de la facture) sera encore admise.

Cependant, au cours de cette même période transitoire, il sera possible d’appliquer les nouvelles règles en matière de déclaration TVA, c’est-à-dire de se baser sur la nouvelle notion d’exigibilité de la TVA. Celle-ci sera liée au fait générateur (au paiement du montant ou à la livraison du bien) et non plus à l’émission de la facture.

L’application de cette nouvelle règle suit une directive européenne qui cherche à éviter les délits générés par les « carrousels à la TVA ».

Au cours du premier trimestre 2013, nous devrions recevoir une proposition de texte qui sera définitive et qui nous permettra de démarrer les analyses utiles pour les modifications en matière d’exigibilité et de déclaration TVA.

Dans l’attente de plus de précisions, nos logiciels ne sont, provisoirement, pas modifiés.

 

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